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Inquiétude autour du remboursement des frais de transport des personnes handicapées

Ce début d’année 2009 commence mal pour les personnes handicapées et leurs familles. En cause, la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Hérault de ne plus rembourser intégralement les frais de transport des personnes handicapées, et de lui substituer un remboursement plafonné dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Inquiétude autour du remboursement des frais de transport des personnes handicapées

Jusqu’ici, les frais de transport étaient remboursés à 100% après avis médical de la Sécurité Sociale, même si un décret du 5 février 2007 plaçait déjà les frais de transport des personnes handicapées dans le champ des dépenses couvertes par la PCH. Si c’est aujourd’hui que les familles commencent à être touchées, c’est parce que devant l’insuffisance manifeste de la PCH, il avait été décidé que ce système ne serait mis en place qu’après l’examen au cas par cas des situations. Sur instruction gouvernementale, les CPAM ne devaient cesser la prise en charge intégrale des frais de transport des personnes handicapées qu’après avoir vérifié le versement effectif de la PCH. Conscients que le montant de la PCH ne peut à lui seul couvrir des cas de trajets quotidiens, les directeurs des CPAM ont tardé à mettre en place le système de la PCH et ont donc tardé à se désengager.
Peut-être faut-il voir dans ce désengagement les véritables raisons de la décision de la CPAM Hérault ? En effet, la PCH est versée par le Conseil Général, sur décision des commissions départementales des droits et de l"™autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créées au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Elle est versée, en nature ou en espèces, sans conditions de ressources, aux personnes de 20 à 75 ans résidant de façon stable et régulière en France et ayant une difficulté absolue à la réalisation d"™une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités. La PCH finance cinq types d’aide :
- Aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne.
- Aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d"™activité).
- Aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoà »ts liés au transport.
- Aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n"™est pas financé par une autre forme d"™aide).
- Aides animalières, contribuant à l"™autonomie de la personne handicapée.
D’autres personnes sont susceptibles de bénéficier de la PCH :
. Les enfants handicapés qui bénéficient de l"™allocation d"™éducation de l"™enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier du troisième élément (aménagements...) de la prestation.
. Une personne peut faire une première demande jusqu"™à 75 ans si elle remplissait déjà les conditions liées au handicap avant 60 ans.
. Une personne qui travaille peut avoir accès à cette prestation à tout âge.
. Une personne de plus de 60 ans qui a déjà la prestation de compensation peut continuer à en bénéficier tant qu"™elle n"™opte pas pour l"™allocation personnalisée d"™autonomie (APA).
L’objectif initial de la PCH est louable. Il s’agit de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur permettre de réaliser leur projet de vie. Le problème vient donc de ce "financement des surcoà »ts liés au transport", inadapté aux coà »ts réels que doit supporter une partie importante des personnes handicapées et de leurs familles. En effet, dans le cadre de la PCH, le plafond de financement des frais de transport est limité à 12000 euros, que les familles peuvent utiliser comme bon leur semble sur une période de cinq ans. On ne peut que s’étonner, une fois de plus, du décalage entre des décisions des pouvoirs publics et les observations des associations ou des professionnels du handicap, tant il était évident que pour beaucoup de handicapés, la PCH serait très insuffisante.
Interpellé par les associations et conscient des difficultés engendrées pour les personnes handicapées et leurs familles, le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a réuni un groupe de travail le 23 janvier 2009 en présence des représentants de l"™assurance maladie, des conseils généraux, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l"™Autonomie, des services de l"™Etat et des associations de personnes handicapées. Le Secrétariat d"™Etat a d"™abord rappelé que :
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n"™avait pas vocation à se substituer à des prises en charge existantes mais à les compléter ;
- que les textes permettent aux conseils généraux de s"™affranchir des plafonds en matière de prise en charge des frais de transport par la PCH lorsque les besoins des personnes le rendent nécessaire ;
- que dans la majeure partie des cas, la prise en charge se faisait de manière satisfaisante, mais qu"™il restait encore de nombreuses situations à régler.
Les divers participants à ce groupe de travail se sont aussi retrouvés sur la nécessité de chercher des solutions satisfaisantes permettant de répondre à tous les cas de figure. Il a donc été décidé de réaliser une enquête sur un échantillon représentatif d’établissements et de services, devant déboucher avant le 30 juin prochain sur un nouveau dispositif d’organisation des transports et de prise en charge des frais afférents. Selon le communiqué du Ministère, c’est dans ce dispositif à déterminer que " le groupe de travail validera notamment la pertinence d"™intégrer les frais de transport dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd"™hui dans les établissements pour enfants ". A signaler enfin, que dans l’immédiat, afin d"™éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS (CNAM des Travailleurs Salariés) s"™est engagée à la demande de la secrétaire d"™Etat à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir :
- la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles
- l"™examen des situations individuelles.
Alors que la Secrétaire d’Etat à la Solidarité, Mme Valérie Létard, affirmait, il y a peu encore, " le contexte économique n’est pas facile, les politiques en faveur des personnes handicapées ne doivent pas être une variable d’ajustement ", on ne peut que regretter ce couac dans les politiques sur le handicap, alors même que le candidat à l’élection présidentielle devenu Président s’était engagé à faire d’importants efforts en faveur des personnes handicapées.


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