Avertissement: Ce site n'est plus maintenu à jour. Vous pouvez continuer à le consulter en archive.
Le portail du handicap à Marseille

Le magazine

Le dossier

Le guide

L’annuaire web

L’agenda

JD Consultant, conseil indépendant des personnes vulnérables

S’il est vrai que "nul n’est censé ignorer la loi", un éclairage compétent est parfois nécessaire afin de se diriger dans les méandres des directives, dispositions, possibilités... JD Consultant est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l"™assistance en matière de gestion de patrimoine des personnes protégées. Nous avons demandé à Jacques Delestre, le directeur, de nous parler de ce qu’il faisait.

HandiMarseille - Monsieur Delestre, pour commencer, présentez-nous le Cabinet JD CONSULTANT.
Jacques DELESTRE - Le Cabinet JD CONSULTANT est spécialisé dans le conseil et l"™assistance en matière de gestion de patrimoine des personnes protégées. Nous existons depuis près de 10 ans, et intervenons spécifiquement auprès des personnes vulnérables telles que les associations de tutelles, les tuteurs privés et familiaux, mais aussi auprès des personnes concernées par le handicap. Issus du "œmonde de la tutelle" , nous connaissons parfaitement ses problématiques et les spécificités des personnes en situation de vulnérabilité.
Nous apportons une aide et une assistance aux tuteurs et aux familles pour toutes leurs problématiques liées à la gestion de patrimoine de la personne vulnérable ou touchée par le handicap. Nos actions se traduisent par exemple par la réalisation d"™études patrimoniales adaptées, la mise en place de contrats d"™assistance pour les services de tutelle, etc.

H - Comment définiriez-vous votre rôle dans l’organisation financière des familles ?
J. D. - Nous jouons un rôle "œd"™apporteur de solutions" en termes de gestion de patrimoine et d"™organisation financière. En outre, nos actions sont toujours placées sous le signe de la sécurité pour les solutions que nous proposons.
Nous représentons un interlocuteur spécialisé, parfaitement intégré dans le monde des personnes en situation de vulnérabilité. Nous apportons des solutions totalement personnalisées et réellement adaptées à chaque problématique qui nous est confiée.

H - Que proposez-vous lorsqu’on veut prévoir et assurer l’avenir d’un enfant handicapé ? Quels sont les éléments à prendre en compte et à respecter, lorsqu’on veut anticiper la transmission de son patrimoine ? D’ailleurs, comment bien le gérer, comment respecter une certaine équité patrimoniale dans la famille ?
J. D. - Nous procédons en plusieurs étapes : la première étant la réalisation d’un diagnostic précis de la situation avec l’identification exacte des souhaits et objectifs de la personne concernée, la mise en place d’un "œétat des lieux" de la situation concernant les diverses difficultés et problèmes envisagés, et la définition précise de son "œprojet de vie" . Ensuite, nous élaborons des solutions adaptées, juridiques et patrimoniales.

H - Pouvez-vous nous décrire le style "d’arnaque" le plus fréquent dans cet univers spécifique, ainsi que les mesures que l’on peut prendre pour les éviter ?
J. D. - À nos yeux, il existe deux types de "œviolence financière" , à des degrés différents de gravité. Tout d’abord celle liée à la faiblesse psychologique ou à l"™ignorance : là , il s’agit de la non-prise en compte de l"™état de vulnérabilité ou de la faiblesse de la personne, à qui l"™on fait par exemple souscrire un placement non adapté, voire à risque, tel que l’ouverture d"™un portefeuille en actions ou la souscription d"™un Plan d"™Épargne Retraite Populaire. Ce dernier produit est principalement destiné aux personnes fortement imposables, et non à une personne handicapée à faibles revenus. Dans le cas d"™une personne sous protection, ces dispositifs non adaptés peuvent être généralement annulés, en invoquant la situation de vulnérabilité de la personne protégée au moment des faits. La loi de 2007 a instauré une période dite "suspecte" de 2 ans avant la mise sous protection. Dans les autres cas, il convient d"™agir rapidement et de dénoncer les faits par courrier recommandé.
Le second type de "œviolence financière" est la spoliation ou le détournement : là encore, il y a plusieurs degrés de gravité. Des actions judiciaires peuvent alors être diligentées, tant au plan civil qu"™au plan pénal (abus de faiblesse, délit de délaissement). Dans le simple cas d"™une procuration, la personne malveillante peut aisément vider les comptes de la personne vulnérable ; en cas de tutelle, la vente d"™un bien immobilier en-dessous de sa valeur de marché, en contrepartie d"™un avantage financier accordé au représentant légal malveillant ; le "œdélit de délaissement" par le représentant légal, laissant la personne protégée dans le dénuement financier voire social, etc.
La Réforme des Tutelles du 5 mars 2007 prévoit que la famille a un droit de regard sur la gestion confiée au tuteur ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un compte-rendu de gestion doit être remis annuellement au juge des tutelles. Ce dernier peut, selon l"™article 510 du code civil, autoriser un membre de la famille à se faire communiquer les comptes. Il est également possible de nommer un tuteur ad hoc permettant de vérifier la bonne gestion du mandataire en place.
Dans tous les cas, des actions existent en droit français, comme l"™action en rescision pour lésion en matière de vente immobilière, l"™action en réduction et l"™action en nullité (art. 414-1 du code civil et suivants).

H - Certaines lois ont été modifiées dernièrement : est-ce un bien ? Y a-t-il des améliorations souhaitables à y apporter ?
J. D. - La loi du 05 mars 2007 (Réforme des tutelles) a apporté plusieurs évolutions, notamment la création du mandat de protection future ; une meilleure évaluation de la mesure de protection et une limitation dans le temps de la mesure ; les droits de la personne protégée ont été renforcés ; la professionnalisation du métier de MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) et un meilleur contrôle des MJPM.

H - En fait, nous sommes un peu un tremplin pour un message que vous voudriez transmettre. Quel est-il ?
J. D. - Nous pensons que les notions d"™argent et de patrimoine sont très peu abordées dans la sphère du handicap. Pour nous, parler d"™argent et d"™avenir financier n"™est pas un tabou, au contraire. Il est nécessaire de soulever ces questions et faire évoluer l"™approche des familles vis-à -vis de cette problématique, car elles ont toutes des questions, des interrogations, des inquiétudes, et elles doivent pouvoir trouver les solutions adaptées. Les solutions existent, il convient néanmoins de s"™entourer d"™organismes spécialisés et compétents.


Propos recueillis par C.S.

Voir en ligne : JD Consultant


Vous avez trouvé cet article intéressant ou utile, votez :
4 votes

Le magazine > Droits

Handicap : de la loi aux faits

Handicap : de la loi aux faits

A travers les interventions du Médiateur de la République, voici une enquête et des témoignages sur l’application de la Loi Handicap dans les faits et la vie quotidienne des personnes handicapées.

Assurer l"™avenir d"™un enfant handicapé

Assurer l"™avenir d"™un enfant handicapé

L’enfant, surtout quand il est handicapé mental, la donation, la tutelle, font réfléchir encore les parents qui cherchent à se rassurer sur l’avenir.

La stérilisation des personnes ayant une déficience mentale

La stérilisation des personnes ayant une déficience mentale

Le groupe de réflexion éthique de l’APF s’interroge sur la stérilisation et le droit à la parentalité des personnes atteintes de handicap - notamment mental - et sur la législation dans ce domaine.

Naissance d"™un enfant handicapé : l"™avis du Conseil d"™Etat

Naissance d"™un enfant handicapé : l"™avis du Conseil d"™Etat

La revue Droit Médical fait un tour d’horizon de la législation et des règles d’éthique concernant la naissance d’un enfant handicapé.

Convention AERAS

Convention AERAS

"S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", c’est désormais possible avec les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation : plusieurs solutions en passant par une réponse : la "Convention (...)

L"™accueil à domicile de personnes handicapées

L"™accueil à domicile de personnes handicapées

Seule une famille reconnue par la COTOREP, le CCAS, la CASF, le Conseil Général peut accueillir à son domicile des personnes handicapées et faire payer ses services à condition de ne pas avoir de lien de parenté avec le handicapé. Les (...)

L'aide à domicile : un métier

L’aide à domicile : un métier

S’occuper d’une personne grabataire, malade, handicapée ou âgée, ou garder un enfant. L’aider par exemple à se nourrir, à faire ses besoins ; lui préparer le repas, lui changer les vêtements, l’amener au parc, au cinéma ou faire des courses. Ces actes (...)

Besoin d'une aide ménagère ?! Mais comment faire ?

Besoin d’une aide ménagère ?! Mais comment faire ?

Les aides ménagères sont régies par des services à personnes ou mandataires agréés. C’est parfois l’assistant(e) social(e) qui octroie le bénéfice d’une aide pratique, telle l’aide ménagère. À ne donc pas oublier, les structures d’aide aux emplois (...)

Commentez cet article
avec facebook
Creative Commons License handimarseille.fr, le portail du handicap à Marseille (https://admin.handimarseille.fr), développé par Résurgences, est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons : Paternité-Pas d’Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
Plan du site
Site propulsé par accatone/resurgences
Tourisme Atlas
projet NetLab, politiques publiques, big data et sciences sociales
spacelike, une exploration visuelle du web de l'art contemporain