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Les normes d’accessibilité en matière de handicap

Cet article est un rappel des règles qui régissent l’accessibilité des handicapés aux équipements publics.

Normes d’accessibilité

Normes d’accessibilité et handicap moteur

Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis doit pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d’accès que les autres personnes. La personne doit pouvoir atteindre sa place, consommer, assister aux activités ou aux spectacles sans quitter son fauteuil roulant" (brochure "l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public", éditée par le ministère du logement (octobre 1995)).

Normes concernant le cheminement extérieur usuel

Ce cheminement doit avoir un sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle à la roue. Il doit également répondre aux caractéristiques décrites dans les schémas suivants :

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Schéma d’un cheminement extérieur et des dimensions àrespecter

Caractéristiques : largeur du cheminement > 1,40 m (tolérance 1,20 m si aucun mur de part et d’autre). Les tourniquets et portes à tambour sont à proscrire et à remplacer par des portes automatiques coulissantes.

Ce cheminement doit comporter des paliers de repos horizontaux (d’une longueur de > 1,40 m), hors de tout obstacle et de débattement de porte. Ils doivent être présents devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, ainsi qu’à l’intérieur de chaque sas. La pente de ce cheminement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

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Schéma d’un palier de repos

Il est préférable que ce cheminement ne comporte aucun ressaut, si ce n’est pas le cas, la hauteur des ressauts ne doit pas dépasser 2 cm. Ils doivent avoir un bord arrondi ou un chanfrein, et doivent être espacés d’au moins 2,50 m.

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Taille d’un chanfrein àrespecter

Si le cheminement extérieur présente des portes, celles-ci doivent avoir une largeur minimale réglementée par rapport au nombre d’occupants ou à la surface du local.

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Schéma dimensions d’ouverture d’une porte àrespecter

Caractéristiques : pour une salle accueillant plus de 100 personnes, porte > 1,40m et passage utile > 0,77 m. Pour une salle accueillant moins de 100 personnes, porte > 0,90 m et passage utile > 0,83 m. Enfin, pour les locaux de moins de 30 m2, porte > 0,80 m et passage utile > 0,77 m. Toutes les portes des espaces accessibles sont concernées par ces normes (portes de WC ...) Les commandes de manœuvre des portes doivent être conçues et réglées pour garantir une ouverture facile.

Il est nécessaire que ce cheminement comporte un parking accessible signalé, répondant aux caractéristiques suivantes :

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Schéma dimensions d’une place de parking

Caractéristiques : La bande d’accès latérale doit avoir une largeur de 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement soit inférieure à 3,30 m. Les emplacements adaptés et réservés doivent être signalés et accessibles par un cheminement praticable.

Normes concernant le cheminement intérieur usuel

Si l’établissement comporte plusieurs étages, il doit posséder un ascenseur dont les caractéristiques à respecter sont celles-ci :

Caractéristiques : Les portes coulissantes doivent avoir une largeur supérieure à 0,80 m. Les dimensions de la cabine sont d’au moins 1 m à— 1,30 m de profondeur. Les commandes doivent être à une hauteur maximale de 1,30 m et la précision d’arrêt de 2 cm au maximum.

Accessibilité d’une salle de spectacle

Dans tous les établissements culturels recevant du public, un accueil aux personnes à mobilité réduite doit être disponible, avec notamment un guichet accessible par un cheminement praticable.

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schéma dimensions d’un guichet

Caractéristiques : le guichet doit comporter une partie surbaissée avec un bord inférieur à 0,70 m du sol et un bord supérieur à 0,80 m du sol. Un emplacement aux dimensions minimales de 1,30m à— 0,80 m doit être prévu en face ou à côté du guichet. Un cheminement praticable est nécessaire pour accéder au guichet.

La salle doit respecter également les normes d’accessibilité qui suivent :

schéma : dimension des places réservées aux fauteuils roulants dans les salles

Caractéristiques : l’espace aménagé hors débattement de porte, hors de tout obstacle, a pour dimensions minimales 1,30 m à— 0,80 m. Dans les établissements publics ayant jusqu’à 50 places, deux emplacements adaptés doivent être prévus. Pour ceux recevant jusqu’à 1000 spectateurs, un emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires doit être pris en compte. Pour les salles proposant plus de 1000 places, le nombre est fixé par un arrêté municipal avec un minimum de 21 emplacements adaptés. Par ailleurs, ces emplacements adaptés doivent être répartis en différents endroits dans la salle au-delà de 300 places.

Normes des équipements nécessaires dans les infrastructures culturelles et sportives

Tout établissement recevant du public doit avoir au moins un WC accessible (par étage) par un cheminement praticable (il est nécessaire de posséder un WC accessible par sexe et par étage si les sanitaires sont séparés par sexe pour les valides). Ce WC doit être convenablement signalé par un logo et un fléchage et doit répondre aux caractéristiques suivantes :

schéma : dimension des sanitaires

Caractéristiques : ce WC doit présenter un espace libre latéral à la cuvette d’au moins 0,80 m à— 1,30m, hors de tout obstacle et des débattements de portes. La distance de l’axe cuvette-mur est comprise entre 0,35 m et 0,40 m.

schéma : dimensions des toilettes

Caractéristiques : la hauteur de la cuvette doit être comprise entre 0,46 m et 0,50 m. Une barre d’appui horizontale doit être disposée entre 0,70 m et 0,80 m du sol. La commande de chasse d’eau doit être facile à atteindre et à manœuvrer.

schéma : hauteur des lavabos

Caractéristiques : le lavabo est sans colonne, avec un bord inférieur à plus de 0,70 m du sol, et le miroir a une base inférieure à 1,05 m du sol. Tous les accessoires du sanitaire (porte-savon, séchoir...) doivent être disposés à moins de 1,30 m du sol.

Quant aux installations sportives recevant des personnes handicapées motrices, elles doivent avoir au moins une douche ainsi qu’une cabine de vestiaire par sexe, accessibles par un cheminement praticable.

schéma : dimensions des douches

Caractéristiques : cette douche doit comporter un espace latéral libre de 0,80 m à— 1,30 m, sans ressaut, hors de tout obstacle et de débattement de portes. Une barre d’appui horizontale doit être disposée entre 0,70m et 0,80 m du sol et les commandes, faciles à manœuvrer, à moins de 1,30 m du sol.

schéma : dimension des cabines de vestiaire

Caractéristiques : à l’intérieur de chaque cabine, un espace d’au moins 0,80m à— 1,30 m, hors de tout obstacle et de débattement de portes.

Normes d’accessibilité

Normes d’accessibilité et handicaps sensoriels

Normes d’accessibilité et handicap visuel

Normes concernant les cheminements extérieurs et intérieurs usuels

Ce cheminement doit comporter le moins possible de grilles, trous ou fentes qui sont des obstacles aux cannes. Les barrières doivent avoir une partie basse (d’une hauteur minimale de 0,40 cm). Les personnes non voyantes ou malvoyantes qui se déplacent doivent pouvoir détecter, avec leur canne, les différents obstacles. Ces derniers seront de couleur contrastée par rapport à l’environnement immédiat, pour les personnes malvoyantes. De plus, il est conseillé d’utiliser judicieusement des revêtements de sol différents et des tons de couleur en opposition pour servir de repères.

Les tourniquets et les portes à tambour sont interdits et doivent être remplacés par des portillons ou des portes automatiques coulissantes. Il est par ailleurs conseillé de signaler les portes vitrées par des bandes, à plusieurs hauteurs.

Si ce cheminement présente un escalier, celui-ci doit respecter les normes suivantes :

dessin tailles des marches d’un escalier à respecter

Caractéristiques : la largeur minimale de l’escalier doit être de 1,20 m s’il ne comporte aucun mur, de 1,30 m s’il comporte un mur d’un seul côté et de 1,40 m s’il est entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de 16 cm et la largeur minimale du giron est de 28 cm. Les nez de marche doivent être bien visibles. Les escaliers franchissant un dénivelé de plus de trois marches, intérieurs ou extérieurs, doivent comporter des mains courantes préhensibles de part et d’autre. La main courante dépasse les premières et les dernières marches de chaque volée. Il est recommandé qu’un chiffre gravé en relief sur la main courante indique l’étage.

Normes des équipements nécessaires dans les infrastructures culturelles et sportives Il est conseillé que les ascenseurs de ces bâtiments disposent de boutons de commandes agrandis, avec des inscriptions contrastées et en relief ou en Braille. De même, des signaux sonores en palier et en cabine sont recommandés.

Si ces infrastructures proposent des téléphones, le numéro d’appel de la cabine doit être inscrit en relief et en caractères Braille à proximité de l’appareil.

Si les alarmes consistent en des signaux lumineux, elles doivent être doublées de signaux auditifs.

Normes d’accessibilité et handicap auditif

Normes des équipements nécessaires dans les infrastructures culturelles et sportives

Au niveau des guichets, il est souhaitable de prévoir l’installation de différents systèmes d’amplification et de transmission des sons (comme la boucle magnétique). Il est également recommandé de penser à des dispositions facilitant l’usage du téléphone aux personnes malentendantes, en particulier des téléphones avec induction magnétique, des minitels avec fonction dialogue ...

Dans les ascenseurs, des signaux lumineux de réception d’appel d’urgence sont recommandés, et pour l’interphone, un poste à induction magnétique.

Les alarmes visuelles doivent être doublées par des signaux sonores.

Législation

Lois françaises sur l’accessibilité des loisirs pour les personnes handicapées

- La loi d’orientation du 30.06.1975 en faveur des personnes handicapées dit ceci :

Article premier.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.

- La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Parmi les textes d’application concernant le cadre bâti figure le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, qui modifie et complète le Code de la construction et de l’habitat et le Code de l’urbanisme. Il réglemente le contrôle du respect de la réglementation en matière d’accessibilité (un contrôle a priori pour les établissements recevant du public, à effectuer lors de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire et un contrôle a posteriori lors de la demande d’autorisation d’ouverture).

Ces nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er aoà »t 1994 et ont été précisées par les textes suivants :

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité : il définit le rôle et le fonctionnement de cette commission et prévoit la création, par le préfet, de commissions d’accessibilité communales, intercommunales ou d’arrondissement, auxquelles participent les associations représentatives des personnes handicapées.

les décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 aoà »t 1999 : ils précisent les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public, en matière notamment de cheminement, de feux de signalisation, d’aménagement des trottoirs et des places de stationnement, tant pour les voitures individuelles arborant le macaron GIC ou GIG que pour les autobus à plancher bas. Parallèlement à l’évolution législative et réglementaire, la création du Fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public (FIAH) a permis la mise en accessibilité de près de 200 bâtiments anciens appartenant à l’État et ouverts au public.

Voir en ligne : UNIVERSITE PARIS VIII


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