L"™accueil à domicile de personnes handicapées est réalisé à titre onéreux par la famille d"™accueil. Il peut être temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel, au domicile d"™accueillants agréés par le Président du Conseil Général.

Public concerné

Toute personne handicapée adulte n"™ayant pas de lien de parenté avec l"™accueillant jusqu"™au quatrième degré. Sont concernés par cette aide, les personnes handicapées :

- ayant une incapacité permanente au moins égale à 80 % reconnue par la COTOREP, et dans l"™incapacité de travailler,

- âgées de plus de vingt ans, ou de seize ans si elles ne sont plus prises en charge au sens des prestations familiales.

Composition et conditions d"™attribution de l"™aide

L"™indemnité d"™accueil comprend :

- une rémunération journalière des services rendus ainsi qu"™une indemnité de congés payés (10%) de la famille d"™accueil,

- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (revenu imposable),

- une indemnité représentative des frais d"™entretien courants de la personne accueillie,

- une indemnité de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie.

Son montant maximum pour les bénéficiaires de l"™aide sociale est fixé par le Président du Conseil Général. L"™aide sociale met en recouvrement la participation des obligés alimentaires.

Procédure d"™attribution

La demande d"™accueil est déposée au centre communal d"™action sociale ou à la Mairie du lieu de résidence. Le centre communal d"™action sociale constitue un dossier d"™aide sociale type comprenant en outre un certificat médical avec le questionnaire d"™accompagnement, dà »ment complété par le médecin traitant ; ces pièces sont adressées sous pli cacheté au médecin contrôleur de l"™aide sociale. Le dossier ainsi constitué, faisant apparaître l"™avis du CCAS, le nom de la famille chez qui l"™intéressé désire être accueilli est transmis au service concerné qui l"™instruit et le soumet pour décision à la commission cantonale d"™admission à l"™aide sociale.

En cas d"™admission, cette dernière fixe les différentes participations conformément aux règles de l"™aide sociale. La décision de la commission est notifiée à l"™intéressé, à la famille d"™accueil par le service de l"™aide sociale.

Un exemplaire du contrat passé entre la personne handicapée et la famille d"™accueil tel que prévu par l"™article L.442-1 du CASF. est remis au service départemental concerné.

Conditions de maintien de l"™aide

La révision et le renouvellement de l"™allocation se font au terme de la période fixée par la commission. Celle-ci est maintenue si la situation de la personne handicapée n"™a pas changé.

CCAS ST LOUIS
3, rue Le Chatelier
13015 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 60 62 77

CCAS MONTOLIVET
390, avenue de Montolivet
13012 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 66 74 78

CCAS ST CYR
83, chemin de la Valbarelle
13010 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 35 30 88

CCAS ST LAMBERT
9, rue Tobelem
13007 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 31 05 50

CCAS MARSEILLE
48, rue du Berceau
13005 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 29 43 50

CCAS LA PLAINE
34, place Jean Jaurès
13001 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 47 97 09

Source : adai13